Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé présenté en conseil des ministres

 

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé présenté en conseil des ministres

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté mercredi en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Ce texte doit permettre à l’exécutif de traduire dans la loi une partie de la stratégie “Ma santé 2022”, présentée par le président de la République, Emmanuel Macron, le 18 septembre 2018 et qui comportait 54 mesures.

Cette stratégie quinquennale s’appuyait en partie sur la concertation lancée en février 2018 par l’exécutif sur plusieurs chantiers (qualité et pertinence des soins, virage numérique, formation et qualité de vie au travail des professionnels de santé, et organisation territoriale des soins). La réflexion sur les modes de financement et de régulation vient tout juste d’aboutir.

L’objectif affiché, selon le compte-rendu du conseil des ministres, est de “faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins”, de favoriser “les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé” et d’assurer “à chaque Français la qualité et la sécurité des soins”, tout en dépassant “les approches sectorielles” et en apportant “des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins”.

 

Le projet de loi comporte 23 articles répartis en 5 titres.

Il procède notamment à la suppression du numerus clausus, réforme la première année commune des études de santé (Paces) et refonde l’accès au troisième cycle. Il remodèle le recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).

Pour assurer le “virage numérique” du système, il instaure un “espace numérique de santé personnel” pour les usagers et engage la transformation de l’Institut national des données de santé (INDS) en “Plateforme des données de santé” (Health Data Hub) aux missions élargies.

Il définit la notion de “télésoin” comme la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication entre un patient et un ou plusieurs pharmaciens ou professionnels paramédicaux.

Il allège les agences régionales de santé (ARS) de certaines missions, en exonérant notamment les structures médico-sociales d’appels à projet pour leurs transformations, et généralise l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) pour les structures “publics spécifiques”.

Afin de renforcer l’intégration dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT), le texte prévoit la mutualisation des compétences de gestion des ressources humaines médicales, la possibilité de mutualiser d’autres fonctions et l’obligation de mettre en place une commission médicale de groupement.

Le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance sur plusieurs points politiquements sensibles, dont la redéfinition des missions et la gouvernance des hôpitaux de proximité, avec pour but de labelliser 500 à 600 établissements d’ici 2022, ou encore la création d’un statut unique de praticien hospitalier et la recertification des compétences professionnelles des médecins.

Des habilitations sont également prévues pour la modernisation du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements et la généralisation par étapes de la prescription électronique (e-prescription).

Le projet de loi procède enfin à la ratification d’une trentaine d’ordonnances relevant du domaine de la santé et prévoit une série de dispositions d’harmonisation et de simplifications du droit existant.

 

LES AMENDEMENTS EXAMINÉS À PARTIR DU 12 MARS

A l’Assemblée nationale, les députés de la commission des affaires sociales Thomas Mesnier (LREM, Charente) et Stéphanie Rist (LREM, Loiret) ont été désignés rapporteurs sur le texte.

Agnès Buzyn, qui expliquait au début du mandat d’Emmanuel Macron, en juillet 2017, qu’elle préférait expérimenter plutôt que légiférer, en excluant a priori toute nouvelle loi sauf si elle y était contrainte, défendra ce texte devant la commission des affaires sociales mardi 5 mars.

La commission examinera ensuite les amendements à partir du 12 mars. L’examen du texte en séance publique pourrait donc intervenir à compter de la semaine du 18 mars.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte.

La préparation des textes d’application de la loi de santé devrait commencer dès mars, notamment pour les GHT, tandis qu’une concertation est lancée pour la traduction réglementaire de la réforme des études.

Parallèlement à la présentation du texte, Agnès Buzyn “a présenté des mesures réglementaires qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’État et permettront de mettre en oeuvre une série de simplifications administratives en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé”, est-il ajouté dans le compte-rendu du conseil des ministres.

Publication :6 mars 2019 | Catégorie(s) : ,