Le projet de loi de transformation du système de santé article par article

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, présenté mercredi en conseil des ministres, comprend 23 articles répartis en 5 titres.
Le texte a été mis en ligne sur Légifrance, accompagné de son étude d’impact et de l’avis rendu par le Conseil d’Etat.

TITRE IER – DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Chapitre Ier – Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie

  • Article 1er: rénovation de l’accès aux études médicales et suppression du numerus clausus
  • Article 2: rénovation des modalités d’évaluation du second cycle et d’accès au troisième cycle des études médicales, suppression de l’examen classant national
  • Article 3: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la recertification des compétences professionnelles

Chapitre II – Faciliter les débuts de carrières et répondre aux enjeux des territoires

  • Article 4: révision des contrats d’engagement de service public (CESP), élargis aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue)
  • Article 5: extension du statut de médecin adjoint

Chapitre III – Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité

  • Article 6: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances afin de créer un statut unique de praticien hospitalier, avec la suppression du concours associé

TITRE II – CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L’OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES

Chapitre Ier – Promouvoir les projets territoriaux de santé

  • Article 7: création du projet territorial de santé et approbation des projets des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS)

Chapitre II – Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins

  • Article 8: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour redéfinir les missions et la gouvernance des hôpitaux de proximité
  • Article 9: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour moderniser le régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds

Chapitre III – Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire (GHT), et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration

  • Article 10: renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). CME obligatoire et aux compétences renforcées, mutualisation de la compétence de gestion des ressources humaines médicales, possibilité de mutualiser des fonctions supplémentaires ou de rapprocher voire fusionner certaines instances représentatives

TITRE III – DÉVELOPPER L’AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ

Chapitre Ier – Innover en valorisant les données cliniques

  • Article 11: création d’une “Plateforme des données de santé” (Health Data Hub) qui se substitue à l’INDS aux missions élargies

Chapitre II – Doter chaque usager d’un espace numérique de santé

  • Article 12: mise en place, pour les usagers, d’un espace numérique de santé personnel

Chapitre III – Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

  • Article 13: définition du “télésoin” (pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication entre un patient et un ou plusieurs pharmaciens ou professionnels paramédicaux)
  • Article 14: modernisation du cadre de la prescription dématérialisée

TITRE IV – MESURES DIVERSES

Chapitre Ier – Dispositions de simplification

  • Article 15: abrogation de dispositions inappliquées ou obsolètes (pacte territoire-santé, gestion de correspondance au sein du SNDS, dispositions relatives aux missions du Conseil supérieur de la pharmacie pour les pharmacies mutualistes, missions de remplacement temporaire pour les praticiens hospitaliers, déclaration à un tiers de confiance des données et quantités de médicaments vendus hors de France)
  • Article 16: dispositions de simplification et d’assouplissement des règles de comptabilité des établissements de santé en supprimant notamment l’obligation de réaliser des comptes consolidés
  • Article 17: suppression de la production de bulletins statistiques sur l’IVG
  • Article 18: dispositions de simplifications dans le domaine médico-social et en santé environnementale

Chapitre II – Mesures de sécurisation

  • Article 19: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances relatives à des mesures de simplification et d’harmonisation
  • Article 20: renforcement des dispositifs visant à faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
  • Article 21: rénovation des modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne -Padhue

Titre V – Ratifications et modifications d’ordonnances

  • Article 22: ratification de l’ordonnance relative à la Haute autorité de santé (HAS)
  • Article 23: ratification d’une trentaine d’ordonnances issues pour la plupart d’habilitations prévue dans la loi “de modernisation de notre système de santé” de 2016 et correction de l’ordonnance relative aux ordres des professions de santé partiellement annulée par le Conseil d’Etat.

Publication :6 mars 2019 | Catégorie(s) : ,