Forfait et prix des médicaments pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées en ville

L’arrêté du 11 décembre modifie les forfaits afférents à l’IVG et définit les prix des médicaments concernés.

L’arrêté définit un forfait lié à la délivrance des médicaments nécessaires à l’IVG par voie médicamenteuse réalisée par un médecin ou une sage-femme.

L’IVG ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d’une convention conclue entre ce type d’établissement et le praticien ou la sage-femme en ville, un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé.

Les médicaments concernés

  • MIFEGYNE 200mg comprimé,
  • MIFEGYNE 600mg comprimé,
  • MIFFEE 200mg comprimé,
  • Injection d’anticorps anti-D,
  • GYMISO 200 microgrammes comprimé,
  • MISOONE 400 microgrammes comprimé,
  • CERVAGEME 1mg ovule

Les professionnels de santé autorisés à s’approvisionner en médicaments

Le médecin ou la sage-femme effectuant une IVG par voie médicamenteuse dans le cadre d’une convention avec un établissement de santé doivent justifier d’une expérience professionnelle adaptée, à savoir une qualification universitaire en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique pour le médecin ou par une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé attestée par le directeur de cet établissement, pour le médecin ou la sage-femme.

Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG.

Une commande à usage professionnel est passée auprès d’une pharmacie.

La prescription doit respecter la réglementation relative à la commande à usage professionnel. Elle doit mentionner :

  • Le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’ordre, l’adresse et la signature du praticien, la date,
  • La dénomination et quantité du médicament,
  • La mention « usage professionnel »,
  • Le nom de l’établissement de santé avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention.

Dans ce cadre, le pharmacien dispense et facture les médicaments au professionnel de santé.

 

Montant du forfait

Le forfait prévoit la prise initiale pendant la consultation d’IVG de MIFEGYNE 200mg comprimé ou de MIFEGYNE 600mg comprimé ou de MIFFEE 200 mg comprimé, le cas échéant associé à une injection d’anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire de GYMISO 200 microgrammes comprimé ou MISOONE 400 microgrammes comprimé ou de CERVAGEME 1 mg ovule.

  • Un sous-forfait consultation de 50 euros
  • Un sous-forfait médicament d’un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à la Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte.

Ce forfait est versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une IVG par voie médicamenteuse.

 

Prix des médicaments PFHT/TTC

MédicamentsPFHTTTC
MIFEGYNE 200mg comprimé60€70,61 €
MIFEGYNE 600 mg comprimé60€70,61€
MIFFEE 200 mg comprimé60€70,61€
GYMISO 200 microgrammes comprimé10,65€12,96€
MISOONE 400 microgrammes comprimé10,65€12,96€
CERVAGEME 1mg10,65€12,96€

 

Les honoraires de dispensation s’ajoutent au prix TTC du médicament.

 

Publication :19 décembre 2019 | Catégorie(s) :